Make your Android app more popular Advertise on Google Play with AppBrain app promotion Check it out
AppBrain Best Android Apps
AppBrain
Dashboard Statistics Stats Documentation Docs
Sign up
Log in
Android Apps > Books & Reference > Constitution de la République d'Haïti
Constitution de la République d'Haïti icon

Constitution de la République d'Haïti

The new Republican Constitution was presented on March 10, 1987
by Web Uppers
Google Play
Google Play
500+
Downloads
PREMIUM
Est. downloads
PREMIUM
Recent d/loads
0.00
0
Rating
Unranked
Ranking
?
Libraries
10/4/20
Last updated
2020
September
App age
2.26 MB
App size
Everyone
Content rating
FREE
Price

Google Play Rating history and histogram

0
0
0
0
0

Changelog

  • Dec 21, 2020 Installs 500+ installs
  • Oct 22, 2020 Installs 100+ installs
  • Oct 4, 2020 Update Version 5
  • Sep 15, 2020 New App Version 4 in BOOKS_REFERENCE for Free

Developer information

Web Uppers

[email protected]

N/A

Are you the developer of this app? Join us for free to see more information about your app and learn how we can help you promote and earn money with your app.
I'm the developer of this app

Description

Le Peuple Haïtien proclame la présente Constitution: Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, a la liberté et la poursuite du bonheur; conformément à son Acte d'indépendance de 1804 et à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948.

Afin d'éviter à l'avenir un tel régime dictatorial héréditaire, un certain nombre d'historiens, d'économistes, de sociologues et spécialistes du Droit, élaborent au cours de l'année 1986 une nouvelle constitution afin de recadrer un cadre juridique au pouvoir politique et remettre à l'ordre du jour, les valeurs républicaines et démocratiques.

La nouvelle Constitution républicaine fut présentée le 10 mars 1987, An 184e de l'Indépendance au Palais législatif, siège de l'Assemblée Nationale Constituante. Elle doit être publiée dans la quinzaine de sa ratification par voie référendaire. Elle entre en vigueur dès sa publication "Au Moniteur", Journal Officiel de la République d'Haïti.

La Constitution de 1987 affirme les droits de la personne, notamment sur le plan des libertés fondamentales, des droits démocratiques, du droit de s'établir et de gagner sa vie partout en Haïti, des garanties juridiques (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives; le droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires), des droits à l'égalité pour tous (Les droits à l'égalité doivent s'appliquer à tous sans distinction de race, de sexe, d'origine ethnique, de couleur ou d'âge. Ceux qui souffrent de déficiences mentales ou physiques, sont égaux devant la loi et ont droit à la même protection et au même bénéfice devant la loi. Tout être humain est égal devant la loi, qu'il soit riche ou pauvre, qu'il soit inculte ou cultivé. La loi est une pour tous et il ne peut y voir une justice à deux vitesses), des droits à la santé, au travail et à l'instruction.

La Constitution de 1987 consacre sans équivoque le principe de l’égalité de l’homme et de la femme devant la loi et l’égalité de droits, en matière de protection et de jouissance des droits de la personne (articles 17, 18, 19, 28, 32.1, 32.6)3. Si la femme haïtienne a le droit de voter depuis les dispositions constitutionnelles de 1950, elle devait néanmoins avoir l'autorisation de son mari ou père pour aller voter. La Constitution de 1987 confirme ce droit de vote sans aucune condition de subordination masculine. La femme obtient les mêmes droits que l'homme sur le plan politique.

L'État haïtien a l'obligation morale d'œuvrer pour le respect de ces libertés et garanties fondamentales consacrées par la Constitution haïtienne. Lorsqu'un de ces droits est brimé par une autorité quelconque, l'État haïtien devra prendre toutes les mesures nécessaires pour réparer toute violation des principes constitutionnels du peuple haïtien.

Recent changes:
bug fixing
Le Peuple Haïtien proclame la présente Constitution: Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, a la liberté et la poursuite du bonheur; conformément à son Acte d'indépendance de 1804 et à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948.

Afin d'éviter à l'avenir un tel régime dictatorial héréditaire, un certain nombre d'historiens, d'économistes, de sociologues et spécialistes du Droit, élaborent au cours de l'année 1986 une nouvelle constitution afin de recadrer un cadre juridique au pouvoir politique et remettre à l'ordre du jour, les valeurs républicaines et démocratiques.

La nouvelle Constitution républicaine fut présentée le 10 mars 1987, An 184e de l'Indépendance au Palais législatif, siège de l'Assemblée Nationale Constituante. Elle doit être publiée dans la quinzaine de sa ratification par voie référendaire. Elle entre en vigueur dès sa publication "Au Moniteur", Journal Officiel de la République d'Haïti.

La Constitution de 1987 affirme les droits de la personne, notamment sur le plan des libertés fondamentales, des droits démocratiques, du droit de s'établir et de gagner sa vie partout en Haïti, des garanties juridiques (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives; le droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires), des droits à l'égalité pour tous (Les droits à l'égalité doivent s'appliquer à tous sans distinction de race, de sexe, d'origine ethnique, de couleur ou d'âge. Ceux qui souffrent de déficiences mentales ou physiques, sont égaux devant la loi et ont droit à la même protection et au même bénéfice devant la loi. Tout être humain est égal devant la loi, qu'il soit riche ou pauvre, qu'il soit inculte ou cultivé. La loi est une pour tous et il ne peut y voir une justice à deux vitesses), des droits à la santé, au travail et à l'instruction.

La Constitution de 1987 consacre sans équivoque le principe de l’égalité de l’homme et de la femme devant la loi et l’égalité de droits, en matière de protection et de jouissance des droits de la personne (articles 17, 18, 19, 28, 32.1, 32.6)3. Si la femme haïtienne a le droit de voter depuis les dispositions constitutionnelles de 1950, elle devait néanmoins avoir l'autorisation de son mari ou père pour aller voter. La Constitution de 1987 confirme ce droit de vote sans aucune condition de subordination masculine. La femme obtient les mêmes droits que l'homme sur le plan politique.

L'État haïtien a l'obligation morale d'œuvrer pour le respect de ces libertés et garanties fondamentales consacrées par la Constitution haïtienne. Lorsqu'un de ces droits est brimé par une autorité quelconque, l'État haïtien devra prendre toutes les mesures nécessaires pour réparer toute violation des principes constitutionnels du peuple haïtien.

Recent changes:
bug fixing
Show full description Hide full description
constitution constitutionnelles contre des devant droits démocratiques elle femme fondamentales haïtien haïtienne juridique les liberté loi même personne peuple pour républicaine tous une vie voter

Comments

We don't have enough comments to generate tag clouds. Please check back later.

Google Play Rankings

This app is not ranked

Permissions

Network communication
view network connections, full network access

Libraries

We haven't collected library information for this app yet. You can use the AppBrain Ad Detector app to detect libraries in apps installed on your device.

Related apps

United States Constitution
Ken Hunt
92
Free
1,000,000+
ameli, l'Assurance Maladie
l'Assurance Maladie
89
Free
10,000,000+
L'Est Républicain
Euro Information
78
Free
100,000+
La Constitution du Niger
Amadou OUSSEYNI H.
91
Free
10,000+
La Constitution du Tchad (IVème République)
Allahondoum Mbaibarem Innocent
95
Free
5,000+
La Presse
La Presse Inc.
95
Free
500,000+
Le Républicain Lorrain
Euro Information
80
Free
100,000+
UPR
Union Populaire Républicaine
93
Free
10,000+

More from Web Uppers

Déclaration universelle des droits de l'homme
Web Uppers
0
Free
500+
Codice Della Strada - Italia 2020
Web Uppers
0
Free
100+
Código Civil de Venezuela
Web Uppers
0
Free
100+
Codice Penale Italiano - 2020
Web Uppers
0
Free
100+
Codice Civile Italiano - 2020
Web Uppers
0
Free
100+
Code du Travail Haïti - 2020
Web Uppers
0
Free
100+
Code pénal de Haïti
Web Uppers
0
Free
100+
UDHR - Universal Declaration of Human Rights
Web Uppers
0
Free
100+

Want more apps?

Find the Android apps that are trending right now

AppBrain Intelligence premium content

Subscribe now to get full and unlimited access to AppBrain Intelligence. You'll have access to:

  • Unlimited pageviews (both app and developer details)
  • Recent install count per app (last 30 days)
  • Detailed ranking data per app
  • Recent install count per developer (last 30 days)
  • Full timeline per developer
  • Device market shares data per country

1 Month

$75/mo
(billed every month)

SAVE 0%
Subscribe

3 Months

$65/mo
($195 billed every 3 months)

SAVE 13%
Subscribe

1 Year

$57.50/mo
($690 billed every year)

SAVE 23%
Subscribe
Each subscription will automatically renew 3 days before the expiration date for the same time period. Subscriptions can be cancelled at any time before the renewal.

Developer services

  • Android App Promotion
  • Monetize Your Android App
  • Track ranking of your Android App
  • AppBrain SDK
  • Apptimizer

Android Statistics

  • Android statistics
  • Google Play Developer stats
  • Trending Apps
  • All-time Popular Apps

About AppBrain

  • Contact
  • Blog
  • Privacy
  • Documentation
  • Android App Marketing: Learn how to better market your Android app
© 2010-2020 - AppBrain